CONDITIONS GENERALES DE VENTE – E-BILLET MUSEE DES 24HEURES DU MANS
PRÉAMBULE
L’Automobile Club de l’Ouest (ci-après « l’ACO »), association loi de 1901, SIRET n° 775 652 316 00016 dont le siège social se situe Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2 organise et commercialise des visites au sein du Musée des 24 Heures du Mans situé 9 place Luigi Chinetti, 72100 Le Mans.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre l’ACO et toute personne qui souhaite commander (réserver et régler) un billet pour une visite du Musée des 24 Heures du Mans sur les sites internet suivants : https://www.lemans-musee24h.com et https://ticket.lemans-musee24h.com (ci-après le « Client »).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La commande de billetterie indiquée à l’article 3 des CGV implique l’adhésion irrévocable du Client aux CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.lemans-musee24h.com (ci-après « le Site ») à la date de passation de la commande par le Client.
3. BILLETS PROPOSÉS À LA VENTE
Sont proposés à la vente sur le site des billets électroniques (ci-après « E-billets ») donnant accès à une visite libre du Musée des 24 Heures du Mans (ci-après la « Visite »). Les E-billets ne permettent pas d’effectuer une visite guidée du Musée des 24 Heures du Mans.
4. COMMANDE VIA INTERNET
La commande peut se faire en se connectant sur le site Internet https://www.lemans-musee24h.com qui redirigera le Client vers le site https://ticket.lemans-musee24h.com ou en se connectant directement sur le site https://ticket.lemans-musee24h.com.
Lors de sa première commande, après avoir recherché et mis dans son panier son ou ses billet(s) pour lequel il fait une commande, le Client doit créer un « compte Client » où il doit renseigner toutes les informations qui lui sont demandées (nom, prénom, pseudo, mot de passe, confirmation mot de passe, date de naissance, civilité, numéro de portable, adresse électronique, code postal).
Si le Client a déjà un « compte client », il devra s’identifier en renseignant son pseudo et son mot de passe.
Afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande, le Client devra prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Dès lors que la commande fait l’objet d’une validation par le Client, ce dernier recevra un courriel de confirmation accusant réception de la commande à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte.
Cet accusé de réception indiquera que la commande a bien été prise en compte, validée par l’ACO et payée (sous réserve de la validité de l’opération et du paiement).
En pièce-jointe de son courriel de confirmation, le Client recevra l’E-billet lié à son achat.
En vertu des dispositions du Code de la consommation, l’ACO se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime notamment en cas de problème de paiement, de commandes anormales ou frauduleuses ou le cas échéant de demander des pièces justificatives.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Le tarif applicable sera le tarif en vigueur au moment de l’achat du E-billet par le Client.
Tous les prix sont indiqués sur le site Internet https://www.lemans-musee24h.com en euros T.T.C (toutes taxes comprises).
Des tarifs réduits spécifiques sont applicables pour certaines personnes (Personnes à Mobilité Réduite, Jeunes, Etudiants etc). Ces tarifs réduits sont applicables via l’E-billet sous réserve que le Client porteur d’un billet à tarif réduit soit en mesure de présenter le justificatif correspondant lors de son arrivée à l’entrée du Musée.
A défaut de présentation du justificatif correspondant, le supplément représentant la différence entre le tarif Grand Public et le Tarif réduit sera exigible et devra être acquitté avant de participer aux Visites indiquées.
5.2 Paiement
Le paiement du E-billet se fait directement sur le site Internet https://ticket.lemans-musee24h.com par carte bancaire VISA, Mastercard et American Express.
La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra pas être annulé.
5.3 Sécurité de paiement
Lorsque le règlement est effectué en ligne, il est réalisé via une zone de paiement sécurisée. La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme à 3 chiffres se fait au sein d’une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Ainsi, dans un souci optimal de sécurité, à aucun moment ces données bancaires ne sont accessibles à des tiers.
6. IMPRESSION ET UTILISATION DU E-BILLET OU DE L’E-RÉSERVATION
6.1 Impression
L’E-billet est valable uniquement s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto verso, en couleur ou noir et blanc, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser.
Les supports tels qu’écran de téléphone, d’ordinateur ou tablette sont acceptés.
Les E-billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression.
Les E-billets partiellement imprimés, souillés, endommagés, illisibles ou le cas échéant dont le scannage est impossible seront considérés comme non-valides et de fait ne seront pas acceptés. En cas de mauvaise qualité d’impression, le Client devra réimprimer, à ses frais son (ses) E-billet(s) afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. L’ACO décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du E-billet.
6.2 Utilisation
L’E-billet est uniquement valable pour la Visite indiquée.
L’E-billet est valable pour une période d’un an à partir de sa date d’achat (sous réserve des disponibilités).
L’E-billet doit être présenté au contrôle d’accès à l’entrée du Musée des 24 Heures du Mans.
L’E-billet est muni d’un numéro et d’un code barre permettant l’accès à un seul visiteur au Musée des 24 Heures du Mans. Toute reproduction est par conséquent frauduleuse et inutile. La première personne à présenter l’E-billet au contrôle d’accès est présumée en être le porteur légitime et sera seule admise à l’activité réservée. L’ACO décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du E-billet par un tiers.
L’E-billet doit être présenté avec un justificatif d’identité.
7. REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE DU E-BILLET
Tout E-billet perdu ou volé ne pourra être remboursé par l’ACO, même sur présentation d’un justificatif d’achat.
De plus, si le Client est dans l’impossibilité de pouvoir se présenter pendant la période de validité de son E-billet pour des raisons personnelles, médicales, techniques ou pour quelque autre raison que ce soit, l’E-billet ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement par l’ACO, même sur présentation de justificatif. De plus, aucun remboursement ne sera octroyé en cas d’une quelconque détérioration du E-billet rendant son scannage impossible.
L’ACO ne pourra ni reprendre ni échanger l’E-billet.
8. REPORT/ ANNULATION/ FORCE MAJEURE
L’ACO se réserve le droit de reporter ou d’annuler la Visite en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. Dans ce cas, le prix du E-billet est intégralement remboursé au Client à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant le Client ou l’ACO d’exécuter ses obligations, l’exécution desdites obligations sera de plein droit suspendu, à moins que le retard qui résulterait de l’empêchement ne justifie la résolution de la vente du E-billet. En cas d’empêchement définitif, la vente du E-billet sera résolue de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que cela donne droit au versement d’une quelconque indemnité.
9. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client, ayant la qualité de consommateur au sens donné par le Code de la consommation, qui a commandé un E-billet sur le Site bénéficie, sous réserve de ce qui suit, du délai de rétractation de 14 jours prévu par la législation à compter de la validation de la commande.
Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à l’ACO le formulaire type de rétractation (figurant à la suite des CGV) dûment complété et signé ou un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé l’ACO de sa décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé si la Visite doit être effectuée à une date déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation). En outre, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la mise à disposition des prestations a débuté, avant l’expiration du délai de rétractation prévu par la loi. En présentant son E-billet au contrôle d’accès du Musée des 24 Heures du Mans avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce expressément audit délai de rétractation.
10. VISITE DU MUSEE
10.1 Horaires
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture du Musée des 24 Heures du Mans afin de pouvoir réaliser sa Visite estimée à une durée d’1h45 environ.
Pour information, les horaires d’ouverture sont sur le site https://www.lemans-musee24h.com
10.2 Conditions de visite
L’ACO se réserve le droit de refuser l’accès au Musée à toute personne ayant un comportement incompatible avec la Visite du Musée.
La participation à la Visite implique l’adhésion irrévocable du Client aux CGV ainsi qu’au Règlement intérieur des Circuits du Mans consultable sur le site https://www.lemans-musee24h.com et affiché au sein du Musée.
En cas de non-respect du Règlement intérieur des Circuits du Mans par le Client, la responsabilité de l’ACO ne saurait être engagée. Le Client renonce à tout droit et recours à l’encontre de l’ACO.
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure.
Au sein du Musée des 24 Heures du Mans, les animaux ne sont pas acceptés.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que les données personnelles sont nécessaires à la prise en compte, à la gestion et au suivi de sa commande et de sa participation aux Visites. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires, sous-traitants de l’ACO pour l’exécution des prestations assurées par ces derniers.
Elles pourront également être utilisées par l’ACO pour l’envoi d’informations et d’offres commerciales, lorsque le Client y aura expressément consenti lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et au suivi de sa commande et de sa participation aux Visites et conformément aux délais légaux de prescriptions applicables.
Conformément à la législation applicable, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant et d’un droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client devra adresser sa demande accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’ACO – Délégué à la Protection des Données- Circuit des 24 Heures – 72019 Le Mans Cedex 2 ou à l’adresse électronique suivante : dpo@lemans.org.
Pour toute demande d’information concernant l’utilisation de ses données personnelles, le Client peut s’adresser à l’ACO aux adresses susmentionnées ou consulter la Politique de protection des données personnelles de l’ACO sur le site https://www.lemans.org
12. MÉDIATION
En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, les parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable.
Conformément à la législation française en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de l’ACO (juridique@lemans.org) avant toute demande de médiation.
13. LITIGE, DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE
Les CGV sont soumises à tous égards au droit français.
L’ACO et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. Si le litige entre le Client consommateur et l’ACO ne peut être résolu de manière amiable, y compris par la médiation, il sera soumis à la compétence d’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou s’il est saisi par le Client consommateur, à la compétence du tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable.
Tout litige entre le Client qui n’a pas la qualité de consommateur et l’ACO relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans.
FORMULAIRE DE RETRACTATION – (COMMANDE DE E-BILLET UNIQUEMENT)
À l’attention de l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST, Musée des 24 Heures du Mans, Circuit des 24 Heures du Mans, 72 045 Le Mans Cedex 2, mail : heritage@lemans.org
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Nom de la (des) Visite(s) commandée(s) :
Commandé(s) le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
